Si la cotisation n’est pas réglée, la mise en demeure intervient à défaut de règlement dans les 10 jours suivant l’échéance. Les garanties sont suspendues dans les 30 jours suivant l’envoi de cette lettre recommandée, et l’adhésion peut être résiliée 10 jours après l’expiration de ce délai en cas de refus de paiement. Pendant la suspension, un sinistre ne donne lieu à aucune prise en charge.
Sommaire de l'article
La suspension des garanties après la mise en demeure
À défaut de règlement de la cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure réclame la cotisation impayée. Les garanties sont suspendues dans les 30 jours suivant l’envoi de cette lettre.
Pendant la suspension, l’assureur est dégagé de tout engagement si un sinistre survient. Les dépenses de santé engagées au cours de cette période ne relèvent donc plus de la couverture.
La résiliation de l’adhésion en cas de refus de paiement
L’adhésion est résiliée 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours, en cas de refus de paiement.
Les primes non réglées restent dues. Le fait d’encaisser des primes après la suspension ou après la résiliation ne renonce pas à ces effets.
La reprise du contrat après paiement des sommes dues
Le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où la prime arriérée, et en cas de paiement fractionné les fractions restant dues pour l’année en cours, ont été payées.
Ces règles figurent dans le chapitre consacré au défaut de paiement de la cotisation du spécimen daté 02/2023. Ce spécimen n’est pas le contrat signé. Consultez la page Conditions générales et la page Conditions d’adhésion.